MENTIONS LÉGALES

Conformément à la loi sur la confiance en l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004.

IDENTIFICATION

Forme juridique : EI

Propriétaire : Ophélie Pedrono

Adresse du propriétaire : 387 avenue de Trémercier 74490 Saint-Jeoire

Tel : 06 61 05 06 16

Email : contact@opywoopy.fr

Siren : 913986113

Numéro d’immatriculation au répertoire des métiers : RM 7420ZQ

Créateur du site, Editeur et responsable de publication: Ophélie Pedrono, contact@opywoopy.fr

Hébergeur : OVH SAS au capital de 10 174 560 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France 09 72 10 10 07 

Modifications mentions légales

Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par la mise en ligne et sont réputées avoir été acceptées sans réserve lorsque l’utilisateur accède à Opywoopy.fr, postérieurement à leur mise en ligne.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le Opywoopy.

Opywoopy se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve, avant la mise en œuvre. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présents conditions générales de vente.

 

Article 1 : objet

Opywoopy propose des prestations photographiques privées et publiques, moulages et accompagnement à l’allaitement tels que présentés sur son site Internet: https://opywoopy.fr Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

 

Article 2 : spécificités de l’accompagnement à l’allaitement :

L’accompagnement à l’allaitement est un accompagnement. Il n’est pas un suivi médical. De ce fait, il ne se substitue en aucun cas au suivi de la sage-femme, du gynécologue, de l’obstétricien, du médecin ou du pédiatre ou tout autre professionnel de santé. L’accompagnement vient en complément des pratiques médicales.

Les forfaits tels que la préparation à la naissance est à payer comptant d’avance.

Les consultations pour le suivi d’allaitement sont à régler à la fin de chaque rendez-vous.

Une rencontre allaitement ne donne pas lieu à un remboursement de l’Assurance Maladie. Suivant votre couverture complémentaire santé, vous pouvez bénéficier d’un remboursement sur présentation d’une facture.

 

Article 3 : commande de moulage ou photographie

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par email ou téléphone. Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être retourné signé à Opywoopy par envoi d’email ou courrier postal. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat, Opywoopy ne s’engage pas à garder la date.

 

Article 4 : tarifs et modalités de paiement

Les prix sont affichés toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis sont valables 30 jours. Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Cet engagement est non remboursable.

Il pourra être réglé par virement bancaire, par, carte bancaire (Visa, Mastercard, sur site sécurisé, PayPal ou Stripe), par chèque, ou en espèces. Les paiements par carte bancaire s’effectuant par le biais d’un prestataire de paiement indépendant qui utilise le protocole TLS (Transport Layer Security). Opywoopy ne saurait être tenu responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Les prestataires de paiement indépendants assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Le solde sera payé par le client, le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison du moulage ou des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Tout facture impayée dans les délais prévus, donnera lieux à la facturation de 40 euros supplémentaires pour les frais de gestion de recouvrement de créance.

 

Article 5 : modification de la prestation

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

La durée de la séance indiquée sur le devis est estimative. Elle sera ajustée à l’appréciation d’Opywoopy. Une séance plus courte ne donne pas lieu à un remboursement, contre-partie, ni dommage et intérêt. A la demande du client de rallonger la séance, celle-ci fera l’objet d’un nouveau devis.

 

 

Article 6 : réalisation de la prestation

Les photographies et moulages sont réalisés par Opywoopy ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Opywoopy n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images et moulages de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique d’Opywoopy. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies et moulages ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

La prestation commandée et non réalisée dans le cadre de photographies de grossesse, en raison de naissance prématurée de l’enfant sera remboursée, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera lui pas remboursé. Le client ne pourra réclamer dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Le contrat est établi pour 1 an à compter de la commande. L’acompte versé est valable pour la durée du contrat, soit 1 an. Au-delà d’un an, sans réalisation de la prestation, une nouvelle commande sera à réaliser, avec un nouvel acompte.

 

Article 7 : obligations du client

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Opywoopy ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans les locaux d’Opywoopy, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.

 

Article 8 : post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Opywoopy est seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera. Toute retouche ou modification supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par Opywoopy qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées seront exploitables par les deux parties.

 

Article 9 : livraison

Opywoopy met tout en œuvre pour satisfaire la livraison de la prestation dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

 

Article 10 : durée de conservation

À compter de leur livraison au client, les prestations sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Pour les photographies, le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

La durée du contrat est d’un an à compter de la commande. En cas d’impayé du solde par rejet de paiement, passé un délai d’un an, Opywoopy ne conservera pas les photographies brutes.

Pour des raisons de stockage, le moulage ne pourra être conservé plus de 3 mois avant destruction.

 

 

Article 11 : responsabilités

11.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Opywoopy se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La rencontre sera reportée à une date ultérieure, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11.3 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant Opywoopy de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos ou moulage avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

 

Article 12 : propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom d’Opywoopy Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.

 

Article 13 : droit à l’image

Opywoopy se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le client pourra être utilisée par le photographe.

 

Article 14 : données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée ou pour d’autres raisons essentielles telles que le respect des obligations légales (facturation), la résolution des litiges (juridictions, médiateurs, comptables, avocats, huissiers, société de recouvrement de créances) et l’application de mes politiques.

 

Article 15 : Code de conduite applicable au contrat

Opywoopy comme le client, s’engage à ne pas nuire à l’un ou l’autre des parties.

 

Article 16 :  Droit applicable et juridiction compétente

 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de contentieux, il est aussi possible de recourir à un médiateur pour un règlement amiable avant toute saisine judiciaire : (prochainement)

Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTeO

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises dans le ressort desquels est situé le siège social d’Opywoopy en Haute-Savoie.

 

 

CHARTE DE LA VIE PRIVÉE

Cette politique de confidentialité, En référence au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, a pour objectif de vous informer sur mes politiques et pratiques concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de toute information que vous soumettez via mon site internet.

 

Responsabilité pour le traitement des données

 Opywoopy est responsable du traitement de vos données collectées sur son site Internet https://opywoopy.fr (formulaire de contact, questionnaire et signature de contrat).

Les destinataires des données personnelles

Les personnes ayant connaissance des données personnelles collectées sont Opywoopy.fr, OVH-Wordpress, ou encore SendInBlue pour les newsletters.

Finalités des données

Les données que vous me communiquez ne seront utilisées que pour la bonne gestion de notre relation client-prestataire (organisation de notre rencontre, remise de devis, facture, …). Elles ne sont enregistrées que dans ce but. Je collecte également les informations que vous me fournissez dans vos emails ou de vive voix. Ces informations sont collectées pour m’aider à fournir un service de qualité selon vos attentes.

Elles me permettent une enquête de satisfaction, une opération de prospection, ou vous faire connaitre les opérations promotionnelles, toujours dans le même but d’une relation client-prestataire optimale.

 

Bases juridiques : consentement et contrat

  • Formulaire de contact

Lorsque vous soumettez une demande de contact depuis mon site internet, je collecte vos données telles que votre nom et prénom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et les informations précisées dans le message.

  • Signature d’un contrat

Il vous sera demandé de signer un contrat pour valider votre commande. Ce contrat reprendra vos données personnelles ainsi que les informations relatives à la prestation (date et lieu de la rencontre, tarif, …).

  • Questionnaire

Je vous soumets des questionnaires pour m’aider à mieux comprendre vos attentes et ainsi réaliser une prestation qui répond à vos attentes. Vous n’êtes nullement obligé de répondre à toutes les questions si vous souhaitez éviter de fournir certaines informations.

Divulgation de vos données

Opywoopy ne vend pas, ne loue pas et ne partage pas vos informations avec des tiers. Aucune information que vous transmettez ne sera divulguée.

Droit d’Accès et réclamation

Conformément aux dispositions légales RGPD, l’utilisateur bénéficie du droit d’accès, rectification de données inexactes ou de demander la suppression de toute ou partie des données personnelles le concernant.

Vous avez le droit de faire une réclamation sur simple demande, accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité en cours de validité et exercer votre droit de la façon suivante :

Soit par voie postale à l’adresse du siège social : Opywoopy 387 avenue de Trémercier 74490 Saint-Jeoire, soit par email : contact@opywoopy.fr.

L’utilisateur bénéficie également du droit de formuler une réclamation auprès des autorités (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :

CNIL 3 place de Fontenoy TSA80715 75334 Paris Cedex 07 www.cnil.fr

Sécurité de vos données

Opywoopy s’engage à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger les données mises à sa disposition par ses clients.

Durée de conservation de vos données

Je conserve vos informations aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services que vous avez demandé ou pour d’autres raisons essentielles telles que le respect des obligations légales (facturation), la résolution des litiges (juridictions, médiateurs, comptables, avocats, huissiers, société de recouvrement de créances) et l’application de mes politiques.

GESTION DES COOKIES

Les mentions relatives à l’utilisation des données personnelle et à la gestion des cookies, sont en référence au Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018.

Les cookies sont des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l’internaute pour permettre l’affichage de publicités ciblées.

La base juridique du traitement de données par cookies

Les données personnelles peuvent être collectées via votre visite sur le site opywoopy.fr, via formulaire de contact ou encore au travers de l’observation de mon activité.

Les tiers, réseaux sociaux, Opywoopy peut utiliser des plugins sociaux fournis et exploités par des sociétés tierces, tels que le bouton Instagram. Par conséquent, l’utilisateur peut envoyer aux tiers les informations qu’il visualise dans une rubrique d’un site.

L’utilisateur est libre d’accepter ou refuser, dans la limite du possible pour le fonctionnement de sa navigation.

Statistiques et mesures dʼaudience

Des cookies enregistrent votre navigation à des fins statistiques. Ils me permettent par exemple de mesurer la fréquentation de mon site et d’analyser votre parcours sur celui-ci avant de vous offrir une meilleure expérience, meilleure navigation.

Les destinataires des données personnelles des cookies

Les personnes ayant connaissance des données personnelles collectées sont Opywoopy, OVH-Wordpress. Il peut y avoir des transferts des données personnelles hors Union européenne. Du fait d’un site internet hébergé par un hébergeur étranger qui a des serveurs hors Union européenne. Cela peut aussi être le cas avec des outils proposés par des entreprises tierces à l’Union (Google Analytics).

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Est désigné ci-après : Utilisateur, tout internaute se connectant et utilisant le site susnommé opywoopy.fr

Propriété intellectuelle

Toutes les informations disponibles sur le site relèvent de la propriété d’Opywoopy et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et plus particulièrement le droit d’auteur selon la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès. Tout usage du contenu est constitutif de contrefaçon et passible de poursuite conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Règles délimitant la responsabilité de l’éditeur du site

Opywoopy met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site. De plus, Opywoooy se n’est pas responsable des liens hypertextes vers des sources extérieures, dont l’exactitude serait remise en cause.

Dans le cas où le site est inaccessible pour cause une raison techniques ou lors d’une mise à jour, Opywoopy présente ses excuses pour l’inconfort occasionné à l’utilisateur et met tout en œuvre pour rétablir l’accès rapidement. Opywoopy ne pourra être tenu responsable de tout dommage résultant de l’interruption d’accès.

Rappel des règles pour les commentaires 

– L’Utilisateur s’engage à respecter les lois européennes en vigueur, et notamment les dispositions légales sur la pornographie, la violence, le racisme et la pédophilie. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à n’inscrire aucun commentaire :

  • Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • À caractères injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui,
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme,
  • Faisant l’apologie de crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
  • Incitant au suicide,
  • Toute autre photo violente ou choquante.

Opywoopy se réserve le droit d’effectuer des contrôles et d’exclure sans préavis les Utilisateurs ne respectant pas ces règles. Par ailleurs, les Utilisateurs qui ne respecteraient pas les lois européennes en vigueur s’exposeraient à des poursuites judiciaires.

Opywoopy n’est pas responsable propos mises en ligne par les Utilisateurs qui en sont les seuls et uniques responsables.
En cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire, constaté par une autorité judiciaire au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, l’Hébergeur pourra prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès.
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Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l’Hébergeur pourra prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible.

Droit applicable et juridictions compétentes

En cas de contentieux, il est aussi possible de recourir à un médiateur pour un règlement amiable avant toute saisine judiciaire : (prochainement)

Lien vers la plateforme de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.selfTest

Pour tout litige relatif aux présentes mentions légales, les juridictions compétentes sont Françaises, dans le ressort desquels est situé le siège sociale d’Opywoopy, donc en Haute-Savoie.

Mise à jour Juillet 2022